Voir la page Droit de retrait
- LE DROIT DE RETRAIT : UN DROIT À CONNAÎTRE ET À UTILISER !
La demande de l'HIS est à faire au chef d’établissement au moins 7 jours avant. Elle doit mentionner la ou les organisations syndicales (en cas d'intersyndicale) l’organisant et la signature d’un membre de chaque syndicat. Le chef d’établissement peut déplacer l’heure de réunion mais pas l’annuler « pour nécessité de service ».
- Registre Santé et Sécurité au Travail
- Danger grave et imminent
Droit d'alerte, Droit de retrait, Danger Grave et Imminent
Les modalités et leurs limites
Pour maintenir la qualité du dialogue avec les parents et afin qu'ils s'organisent, il est recommandé de leur notifier dans les meilleurs délais l'intention de faire grève.
Réf : articles L133-1 à L133-10 du code de l’éducation
Tout enseignant·e qui participerait à un mouvement de grève sans être préalablement déclaré gréviste encourrait une sanction disciplinaire.
En application de l’article 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 les enseignants du 1er degré doivent se déclarer individuellement grèviste.
La déclaration individuelle d'intention de grève doit être effectuée 48 heures dont 1 jour ouvré avant la date prévue du mouvement, conformément à l’article L. 133-4 du code de l’éducation.
Remarque : les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. Vous pouvez vous déclarer gréviste auprès de l'administration et revenir sur votre intention de vous mettre en grève !
* Modèle de déclaration individuelle (qui doit être envoyée au DSDEN ou à son IEN (DSDEN dans le 16 et le 79 , IEN dans le 86 et 17) soit par dépot direct , soit par courrier ou soit par courriel)
Droit de grève
La grève est un droit constitutionnel pour les fonctionnaires depuis 1946.
Chaque arrêt de travail, même d'une seule heure, donne lieu à la retenue de 1/30è du traitement mensuel jusqu'à la reprise des cours
Remarque : En imposant le Service Minimum d'Accueil (SMA) dans le premier degré, le ministère porte gravement atteinte à ce droit
La liberté d’opinion est garantie à toutes et tous, fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires de droits public et privé.
*Exemples de modèle pour demander une heure d'information au chef d'établissement
article 5 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 : Tout personnel du second degré a le droit de participer, sans amputation de salaire, à une réunion d'information syndicale dans la limite d'une heure par mois, pris sur son temps de service et sur son lieu de travail.
Pour le premier degré, trois demi-journées par an sont accordées aux personnels.
article 5 de l’arrêté du 29 août 2014 : un délai de prévenance de 48 h de sa participation à la réunion d'information syndicale, auprès de sa hiérarchie, est de rigueur (pour les 1er et 2nd degrés).
Section syndicale, des outils pour agir dans l'établissement :
CGT Educ'action POITIERS
10 rue ChicoutimiMa Campagne
16000 ANGOULEME
06 08 51 52 26 ou 06 03 60 63 59
Courriel : poitiers@cgteduc.fr
Calendrier scolaire
Nous contacter
Mutations
Carrière
Salaires
Non titulaires
Stagiaires
A.T.S.S.
CHSCT
VOIE PRO
Formation aca
Publications
Elections
La CGT Educ
Nos liens CGT
Sites conseillés
