CT (CTM et CTA)
Les CT, Comités Techniques (CTA, Académique, CTM, Ministériel) sont essentiellement consultés en matière de moyens alloués aux services. Les résultats de l’élection au Comité Technique Ministériel détermineront l’audience électorale des organisations syndicales et donc leur représentativité au sein du ministère de l’Education Nationale et en partie, au sein de la Fonction Publique. La consultation de ces CT est étendue aux compétences suivantes :
• Les questions budgétaires des services,
• L’organisation et le fonctionnement des services,
• La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,
• Les règles statutaires et règles relatives à l’échelonnement indiciaire,
• Les évolutions technologiques et les méthodes de travail, ainsi que leurs incidences sur les personnels et leurs conditions de travail,
• Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition y, afférant
• La formation et le développement des compétences et des qualifications professionnelles,
• L’insertion professionnelle,
• L’égalité professionnelle femme-homme, la parité et la lutte contre l’ensemble des discriminations,
• L’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, lorsqu’il n’existe pas de Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Lorsque les organisations des personnels votent à l’unanimité contre le projet de l’administration, cette dernière doit faire une seconde proposition