Décret n° 2020-1632 du le 24 décembre 2020
Décret n° 2020-1632, paru le 24 décembre 2020, modifie les règles de fonctionnement du Conseil d’Administration.
Les dispositions de ce décret s’appliquent à partir du renouvellement du Conseil d’Administration.
Modifications importantes dans le fonctionnement des conseils d’administration
Voir aussi les modifications liées au
Décret 2019-838 du 19 août 2019
*Modification du délai de convocation du conseil d’administration des collèges, lycées (article R421-25 du code de l’éducation) :
Celui-ci est abaissé à 8 jours. Si le quorum n’est pas atteint le conseil est de nouveau convoqué et doit se tenir dans un délai minimum de 5 jours et maximum de 8 jours.
*Modification des modalités d’élection des représentants au CA
L’article 421-30 du code de l’éducation qui prévoit que le vote par correspondance est admis, est modifié par le décret et prévoit la possibilité de voter à l’urne ou par correspondance. Il prévoit également la possibilité, sur décision du chef d’établissement, après avis du conseil d’administration, de procéder uniquement par correspondance pour l’élection des représentants des parents d’élèves.
- Circulaire n° 2016-140 du 20-9-2016 relative à la composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne
A la rentrée 2022, des listes CGT Educ'action au C. A. dans tous les établissements !
A la rentrée 2022, des listes CGT au CA dans tous les établissements !
"Elections au Conseil d'administration des EPLE"
(Etablissements Publics Locaux d'Enseignement)
DÉPOSER UNE LISTE CGT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : COMMENT ÇA MARCHE ?
Dans chaque Etablissement, des listes électorales doivent être affichées 20 jours avant l’élection qui doit avoir lieu avant la fin de la 7ème semaine de l’année scolaire.
Signées par les candidats, les déclarations de candidature doivent être remises au chef d’établissement 10 jours avant l’ouverture du scrutin. Ces listes doivent contenir, au minimum deux noms et au maximum, concernant le collège du personnel enseignant, 14 (pour les 7 titulaires et les 7 suppléants) (voir fiche élection CA).
Il nous semble important de faire figurer sur les listes une appartenance syndicale. En effet, votre établissement n’est pas un village gaulois, isolé de toute dimension politique. Le vote de la DHG se fait en fonction de la loi sur le budget qui prévoit le nombre de suppressions (ou de créations, peut-on rêver ?) de postes dans chaque secteur de la fonction publique. De même, le vote du budget est lié à la politique régionale ou départementale de subvention des établissements publics.
Les pouvoirs des représentants du personnel au sein du Conseil d’Administration sont assez relatifs, la plupart des décisions n’étant pas prises par celui-ci.
Ceci dit, être présent au CA, c’est avant tout un bon moyen de s’informer de ce qu’il se passe dans l’établissement et permet de jouer le garde-fou.
Être élu au CA, c’est aussi être délégué du personnel et donne un peu plus de légitimité afin d’interpeler la direction, l’Inspection Académique, le Rectorat ou la Région.
Être élu au CA, c’est aussi être représentant du personnel, ce qui sous-entend de préparer au préalable les CA et de rendre compte de ce qu’il s’y passe, en déposant par exemple des heures syndicales mensuelles, comme le droit le permet.
Tous les personnels de l’établissement sont électeurs, qu’ils soient titulaires, stagiaires contractuels… exceptés les non-titulaires employés pour moins de 150 h/an et les personnels en congé longue maladie ou longue durée.
Les électeurs se répartissent en deux collèges : celui du personnel enseignant (enseignants, direction, CPE, assistants pédagogique et d’éducation) et celui du personnel administratif, technique, ouvrier et de service (ATOS). Pour être éligible, il faut être électeur bien sûr, ne pas être membre de droit, être titulaire, stagiaire ou contractuel (dans ce cas, il est nécessaire d’être nommé à l’année dans l’établissement).
Le local de vote doit être accessible, muni d’une urne et d’un isoloir. Le bureau de vote est présidé par le chef d’établissement ou son adjoint. Il comprend au moins 2 assesseurs désignés par le chef d’établissement sur propositions des différents candidats ou représentants des listes. Il est ouvert 8 heures consécutives sans interruption. Le dépouillement est public et suit immédiatement la clôture du scrutin.
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